1999 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1999 et 2000 dudit code ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'article 2-3 du contrat de mandat prévoyait qu'en rémunération dudit

fausse application l'article 11§2 de la CMR ; Sur la deuxième branche : Vu l'article 1999 du code civil et l'article L. 132-4 du code de commerce ; Attendu que le commissionnaire de transport

1999 du Code civil ; 3° que la situation de trésorerie du syndicat des copropriétaires est un document qui doit nécessairement être établi par le syndic et qui présente en lui-même une valeur probante

une rémunération forfaitaire alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clause de rémunération forfaitaire a pour seul objet d'inclure dans les salaires visés à l'article 1999 du Code civil les avances

mettant à la charge de Mme [U] à tout le moins, la totalité des dépens, a violé les articles 1999 du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 111-2 du code des procédures civiles

date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement inopérant de la prétendue irrégularité du prélèvement opéré le 29 avril 1999, la cour d'appel a violé les articles 1999, 1290 et 1291 du code

1999 du Code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; qu'en l'état de l'ordre exprès donné au mandataire, dans le cadre d'une

Sur le premier moyen : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; Attendu, selon

1999 du Code civil ; 2° que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que le syndic n'aurait pas appelé suffisamment tôt l'attention

1999 DU CODE CIVIL, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA MANDATAIRE LA PREUVE DE CE QUE SA MANDANTE ETAIT TENUE DE REMBOURSER SES FRAIS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES

1999 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'article L. 520-1 du code des assurances qu'avant la conclusion de tout contrat ou avant la modification d'un contrat par voie d'avenant,

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1999 du Code civil ; Attendu que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un

1986 et 1999 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que la SLG avait fait état dans sa lettre du 9 février 1998 d'une valeur unitaire de 6 968 francs à laquelle il convenait d'ajouter

12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, et à supposer que le juge ait entendu faire application de l'article 1999 du code civil, l'agent immobilier peut seulement réclamer une commission ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que l'avoué a la faculté

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1999 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sufam a vendu à la société Fajr development

1999 et 1147 du Code civil ont été violées pour manque de base légale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le déficit comptable auquel la SMGI prétendait avoir pallié

X... tant sur le principe que sur le montant des prélèvements opérés par la BNP, le tribunal d'instance a violé l'article 1999 du Code civil ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que la banque intermédiaire