anonyme Viry Transports (société Viry), mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994), confirmatif de ce chef, de l'avoir, sur le fondement de l'article

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer deux millions de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une

Y... à combler une partie du passif de la société, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que M.

Y... et sans constater en quoi de telles fautes auraient contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

viciée du seul fait que l'administration n'aurait pas procédé à cet examen avant d'établir, sur le fondement de l'article 180, les impositions contestées ; Sur le bien-fondé des impositions restant à

X... a été condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer la somme de 2 993 608 francs à M.

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en affirmant que certaines dépenses auraient été manifestement sans rapport avec l'objet social

pourvoi, que le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ; que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article

Z..., associé majoritaire, et qu'on ne pouvait en déduire la preuve d'une gérance de fait ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 180 de la loi de 1985 et

redressement judiciaire de la société Hôtel Prince X..., l'administrateur judiciaire a demandé que la société Accor soit condamnée à payer les dettes de la société en procédure collective, par application de l'article

Y... soit condamné, en qualité de dirigeant de fait de cette société, à payer l'insuffisance d'actif par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que M.

A... contestait l'état de cessation des paiements avant l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 192 de la loi du 25 janvier

judiciaire de celle-ci, prononcée sur saisine d'office le 5 décembre 1986 et suivie de sa liquidation judiciaire ; que le Tribunal, se saisissant d'office, a condamné le comité, sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 267 du Livre

Y... étant nommé liquidateur, aux fins d'application des articles 180, 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 mars 1991) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme sur le fondement de l'article

182 auquel renvoie l'article 188, sans caractériser en quoi M.

Y..., s'élevant à 55 200 francs, venait en tout état de cause en déduction des rémunérations perçues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier