rejeté son appel ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 3 décembre 2009, postérieure à l'introduction du pourvoi de la société requérante, l'administration a, par application de l'article

L.114-12 du code de la sécurité sociale ; - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

part, à l'absence de remise des intérêts de retard alors qu'une procédure collective est ouverte, en méconnaissance des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, s'appuient sur des circonstances

Par une décision ministérielle du 20 septembre 2005 prise en application du I de l'article 1756 du même code, cet agrément a été retiré à la SNC Guyane Air 500 et l'avantage fiscal qui avait bénéficié

aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, - des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article

1759 du code général des impôts.

que : - en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Globeliner le 9 janvier 2023, les intérêts de retard dus à cette date ont été remis en application du I de l'article

DES LORS ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE LA TVA; ATTENDU QU'APPELE EN OUTRE A JUGER SI L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE DE LA SOTRANS ETAIT ASSORTIE DE "MANOEUVRES FRAUDULEUSES" AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE

Elle soutient que : - l’entreprise requérante a bénéficié, par un courrier du 1er mars 2022, d’une remise sur le fondement de l’article 1756 du code général des impôts, de l’amende fiscale appliquée sur

1729 D du code général des impôts et d'autre part, l'article 235 C du même code ainsi que les articles L. 6331-2 et L. 6331-3 du code du travail.

résulte de l'instruction que, dans le cadre de la procédure collective diligentée contre la société requérante, les intérêts de retard en litige ont été dégrevés en application des dispositions de l'article

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Le 21 décembre 2021, antérieurement à l’enregistrement de la requête, l’administration a prononcé la remise des intérêts de retard dont l’imposition en litige a été assortie, en application du I de l’article

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

D'une part, par des décisions des 18, 22 et 26 juillet 2019, l'administration fiscale a procédé à des remises d'imposition, sur le fondement de l'article 1756 du code général des impôts, à hauteur d'un

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des