l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

1582 et les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

donnent ouverture à une action, non en responsabilité contractuelle, mais en garantie des vices cachés dont les modalités sont fixées par l'article 1641 et suivants du Code civil et qu'en écartant l'exception

1184 et 1641 et suivants du Code civil ; 2°) que l'acte précisant dans les conditions de la vente que M.

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, qu’il fonde sur les articles 1641 et suivants du code civil, M. [L] fait valoir que le véhicule qu’il a acheté est affecté de divers désordres.

1134, ensemble l'article 1376, applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés, à la condamnation de M.

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - Réformer le jugement entrepris en ce

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Bisoft avait soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse qu'elle n'avait servi que d'intermédiaire et qu'elle n'avait ni recommandé ni

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe au moment de la vente et s'est développé ultérieurement ; qu'en relevant que les avaries

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la garantie des vices cachés est due lorsque le vice était en germe au moment de la vente et s'est développé ultérieurement ; qu'en relevant que les avaries

1641 du code civil.