1681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article L. 622-16 du code de commerce ne s'appliquaient pas à la rescision puisqu'il s'agissait non d'une vente

VERIFIES, CES COMPTAGES LEUR SONT APPARUS EXACTS " ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EN VIOLATION DE L'ARTICLE

JUSTE PRIX, C'EST-A-DIRE ETRE EGAL A LA QUOTITE IMPAYEE DE L'IMMEUBLE EXPRIMEE EN FONCTION DE LA VALEUR ACTUELLE DE CE DERNIER, MOINS UN DIXIEME DE CETTE VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE DIXIEME DONT L'ARTICLE

CEUX-CI AVAIENT VERSE UNE SOMME DE 4.000 FRANCS A TITRE D'ACOMPTE, SOMME DONT L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ORDONNER LA RESTITUTION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'OPTION CONSENTIE A L'ACQUEREUR PAR L'ARTICLE

1681 du Code civil.

dans l'hypothèse où l'acquéreur choisit, comme le lui permet l'article 1681 du code civil, de conserver le bien en payant le " supplément du juste prix ", sous la déduction du dixième du prix total, le

1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/12e dans le prix de l'immeuble ; que la jurisprudence précise que la vente ne présente pas un caractère

recevable, fixer la valeur de l'immeuble occupé à 2 500 000 euros, - Donner acte à la SCI COMMERCE 83 de ce quelle entend exercer la faculté qui lui est reconnue par l'article 1681 du Code Civil et

1681 du code civil ; Ou, en cas d'exercice de l'option du paiement du supplément du juste prix par la SA Groupe SCAC, tel que prévu par l'article 1681 du code civil, - FIXER la valeur de la parcelle

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE

1682 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en condamnant M.

d'entretien ; que l'engin a pu être utilisé de façon intensive ; que, par ces seuls motifs, dont il résulte que les défauts de la machine ne présentaient pas le caractère de défauts cachés au sens de l'article

D'UNE PART, L'ACQUISITION D'UN BIEN DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EQUIVAUT A UNE EXPROPRIATION ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN RESCISION, LORSQUE, PAR L'INCORPORATION DU BIEN AU DOMAINE PUBLIC, COMME

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

1681 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION, LORSQUE LA LESION EST RECONNUE, DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU

1681 du code civil, à 2.200.000 € le supplément de prix, outre intérêts en vertu de l'article 1682 du code civil, de dire que le montant devra être versé à la SCI Mare Nostrum par prélèvement sur

AVAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, MANIFESTE L'INTENTION DE GARDER LE FONDS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A PORTE A 7058 FRANCS, A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE LE