Cour de Cassation · civ3 — 17 mars 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Z... AYANT ETE RESCINDEE POUR CAUSE DE LESION, ET DAME Y..., ACQUEREUR, AYANT CHOISI DE CONSERVER L'IMMEUBLE EN OFFRANT LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE L'OFFRE FORMULEE NE CORRESPONDAIT PAS AU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, ET D'AVOIR DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA VENTE DEFINITIVEMENT RESCINDEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE SUPPLEMENT QUE DOIT PAYER L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE POUR ECHAPPER A LA RESTITUTION, LORSQUE LA LESION EST RECONNUE, DOIT ETRE CALCULE D'APRES LE JUSTE PRIX DU BIEN VENDU, QU'IL S'ENSUIT, AUX TERMES DE LA JURISPRUDENCE, QUE CE SUPPLEMENT DOIT CORRESPONDRE NON A LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT OU IL A ETE VENDU, MAIS A SA VALEUR REELLE A L'EPOQUE OU DOIT INTERVENIR LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ET QUE C'EST, PAR SUITE, INEXACTEMENT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME NON SATISFACTOIRES LES OFFRES DE DAME Y... AU MOTIF QUE LA SOMME OFFERTE NE CORRESPONDAIT PAS AU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX TEL QU'IL DEVAIT ETRE ETABLI D'APRES LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE AU JOUR DE L'ARRET, QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT PERDU DE VUE QUE LES OFFRES FAITES PAR L'ACHETEUR CORRESPONDAIENT TRES PRECISEMENT AU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, TEL QUE DETERMINE EN 1964, DATE OU LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE AURAIT DU ET PU ETRE EFFECTUE SANS LE REFUS OBSTINE DE LA VENDERESSE DE L'ACCEPTER, QU'IL RESSORT EN EFFET DES ELEMENTS DU LITIGE, COMPLETEMENT DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL, QUE DAME Y... AVAIT OFFERT DE PAYER LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX A LA VENDERESSE DES LE 23 SEPTEMBRE 1964, QUE CETTE DERNIERE REFUSANT CE PAIEMENT, ELLE A, ELLE-MEME, PRIS L'INITIATIVE DE L'ASSIGNER EN REFERE POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC MISSION DE DETERMINER LES SOMMES DUES PAR ELLE, QUE CE MANDATAIRE AYANT DEPOSE SON PROCES-VERBAL, LA VENDERESSE N'A FORMULE AUCUNE CRITIQUE SUR LE CHIFFRE DE SA CRANCE TELLE QUE DETERMINEE DANS CE PROCES-VERBAL, MAIS N'A PAS DAVANTAGE ACCEPTE LE REGLEMENT COMPLEMENTAIRE ET QU'IL N'EST PAS "EQUITABLE" QUE LE VENDEUR PROFITE DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE DU FAIT DE SES PROPRES AGISSEMENTS" ;



QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES EN DECIDANT QUE , SI LA VENTE N'AVAIT PAS RESCINDEE POUR LESION, ELLE AURAIT ENCOURU LA RESOLUTION JUDICIAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR N'AYANT PAS OFFERT A LA VENDERESSE UN LOGEMENT HABITABLE, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'IMPOSAIT A L'ACHETEUSE D'AMENAGER POUR LA VENDERESSE AU REZ-DE-CHAUSSEE UN LOGEMENT EQUIVALENT A CELUI QU'ELLE OCCUPAIT AU DEUXIEME ETAGE QUI SI CELA ETAIT POSSIBLE, AYANT RELEVE QUE DAME Y... AVAIT BIEN EFFECTUE DES TRAVAUX DE MODIFICATION AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, MAIS QUE LES LOCAUX PROPOSES A LA VENDERESSE S'ETAIENT REVELES INHABITABLES AU REGARD DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET ADMIS QUE L'IMMEUBLE ETAIT FRAPPE D'ALIGNEMENT CE QUI EST CONSTANT, DONC QUE L'OBLIGATION DE L'ACHETEUSE ETAIT IMPOSSIBLE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, DECIDER QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE ETAIT ENCOURUE FAUTE PAR LA REQUERANTE D'EXECUTER SON OBLIGATION", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, REJETER LE MOYEN INVOQUE PAR L'ACHETEUSE ET TIRE DE CE QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE, DU FAIT QUE L'IMMEUBLE ETAIT FRAPPE D'ALIGNEMENT, DE FAIRE DES TRAVAUX IMPORTANTS AUX SEULS MOTIFS QUE CETTE SITUATION N'AVAIT PAS EMPECHE DAME Y... DE FAIRE DES TRAVAUX REDUISANT LA SURFACE DES PIECES DU REZ-DE-CHAUSSEE, SANS CONSTATER QUE, SI LESDITS TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES OU SI DES TRAVAUX DIFFERENTS AVAIENT ETE EXECUTES, LES LOCAUX AURAIENT PU ETRE CONSIDERES COMME HABITABLES" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ECARTE, COMME SANS EFFET LIBERATOIRE, LES OFFRES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX PROPOSEES EN 1964 ET 1972, AU MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE DAME Y... N'AVAIT PAS EU RECOURS A LA PROCEDURE D'OFFRES REELLES REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 1257 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOMME CONSIGNEE EN 1972 PAR DAME Y... ENTRE LES MAINS DE SON AVOUE REPRESENTE UN SUPPLEMENT DE PRIX DETERMINE SELON UN CALCUL EFFECTUE EN 1965 ;



 QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE A ESTIME QUE CETTE SOMME NE CORRESPONDAIT " MANIFESTEMENT" PAS AU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX ETABLI D'APRES LA VALEUR ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ;



 QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE DAME Y... N'OFFRE PAS, FUT-CE A TITRE SUBSIDIAIRE, LE PAIEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE NI NE SOLLICITE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHER LA VALEUR VENALE ACTUELLE DE L'IMMEUBLE ;



QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE SECOND MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU PREMIER MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.