Le VII de ce même article, repris, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1504 du code général des impôts, prévoit les modalités selon lesquelles les commissions départementales des valeurs locatives

455 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que l'article 1502-5° du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1504, dispose qu'une sentence rendue en France en matière d'arbitrage

1503 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.

l'arbitrage, le litige portait uniquement sur une opération se dénouant économiquement en Égypte, de sorte qu'elle ne mettait pas en cause les intérêts du commerce international, la cour d'appel a violé les articles

ainsi que de l'importance plus ou moins grande de ses dépendances bâties et non bâties si ces éléments n'ont pas été pris en considération lors de l'appréciation de la consistance. " Aux termes de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article

    Nouveau code civil Article 1504 «   Le code civil de Géorgie entre en vigueur le 25 novembre 1997.

Aux termes de l'article 1504 du code précité : " Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par

En application des dispositions de l'article 1504 du Code de procédure civile qui reprend l'ancien article 1492 du même code, « est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts

Aux termes de l'article 1503 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

Par conclusions du 12 janvier 2012, GAROUBE demande à la Cour de déclarer 'l'appel/annulation' irrecevable pour tardiveté, et faute d'articulation de l'une des causes limitativement énumérées par l'article

à l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498, en la fixation des tarifs déterminés conformément au 2 du même B et en la définition des parcelles

à l'article 1504, en la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1 du B du II de l'article 1498, en la fixation des tarifs déterminés conformément au 2 du même B et en la définition des parcelles

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1504 du code général des impôts : « I. – 1.

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les