1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir pour des désordres affectant

1er du décret du 15 avril 1912, ni davantage qu'ils contiendraient l'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et caprine au sens des dispositions de l'article 15-2 dudit décret, la

infractions à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le

de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327

/07/2023, - 3.943,48 euros au 14/09/20023, - 18.317,51 euros au 15/09/2023, - 17.540,89 euros au 15/10/2023, - 6.275,28 euros au 14/11/2023, - 7.659,77 euros au 15/11/2023, - 14.604,09 euros au 15

de la décision, en méconnaissance des articles 2 de la loi du 29 juin 1971, 15 et 19 du décret du 23 décembre 2004 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - qu'en second

cassation, pris de la violation des articles 281 et 329 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'a pas été statué sur l'audition du témoin M. 

mai 1991 à cette convention est venu instaurer, en son article 5, pour les salariés travaillant dans un poste encadrant minuit une prime de nuit égale à 15 % du salaire minimum de la catégorie professionnelle

jugé irrecevable la requête de Christian X... ; "aux motifs que, par requête en date du 9 mars 1999, l'avocat de Christian X... a déposé une requête aux fins de voir annuler l'ordonnance rendue le 15

AUX MOTIFS QUE « Attendu que les deux rampes ou plaques métalliques concernent l'accès aux parties communes de la copropriété, conférent, en vertu de l'article 15 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965

d'appel de RENNES, en date du 7 novembre 1996, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, sous l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente, sur un mineur de 15

du 9 juin 2016, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Yves H..., demeurant ..., 14 / Mme Michèle I..., demeurant ..., 15 / Mme Danièle J..., demeurant ..., 16 / M.

15 de la loi du 29 juin 1935 (...) ; qu'en conséquence, la vente du fonds de commerce doit être purement annulée..." ; qu'en déclarant l'action en nullité prescrite sur le fondement des articles 12 et

Gonzalo X..., demeurant ..., 33330 Saint-Emilion, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M.

[P] des chefs de viol sur mineur de 15 ans et agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, sur [L] [H], né le [Date naissance 1] 1987, entre courant 1999 et le 4 septembre 2002,

Les moyens sont pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 8. Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué en qu'il a confirmé le prononcé du non-lieu concernant MM.