Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection." ; qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "La

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

A se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation au titre de l'année 1980 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I- La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ", aux termes de l'article 1408 de ce même code

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ().