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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2005223_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100340_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13

DTA_2202168_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Selon l’article 1406 de ce code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2102337_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207983_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

déclaration H2 n'a toutefois été adressée au centre des impôts et il appartient au requérant d'apporter la preuve de ce dépôt ; en l'absence de dépôt de cette déclaration dans le délai imparti par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110792_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003793_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Art. 321 G. - Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501929_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () " Aux termes de l'article 1406 du même code :

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44521

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

LE CARACTERE D'UN BIEN PROPRE A CELLE-CI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1406, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CE BIEN CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI ETAIT PROPRE A LADITE

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302292_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2106235_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2214496_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles particuliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214351_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article 1508 du même code dispose : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502

Source officielle
CC

civ2

613724a2cd58014677417219

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1406 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833617

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Selon l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2105426_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2301060_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303235_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

Source officielle

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