Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2010 : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés

fiscale présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, correspondant aux travaux d’amélioration de locaux HLM, conformément aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 1391 du même code : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Elle soutient qu’en qualité d’organisme gérant des habitats à loyer modéré, elle peut bénéficier de la réduction prévue à l’article 1391 C du code général des impôts dès lors qu’elle a entrepris des dépenses

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

En second lieu, aux termes de l'article 1391 B bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur

Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions d'exonération prévues aux articles 1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1391 du même code général des impôts : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur

Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I.

du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter ".

Enfin, l’article 1417 de ce code prévoit que « I. -- Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant des

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts

L. 80 A du livre des procédures fiscales au motif que le refus du service de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1391 E du code général des impôts