qui connaissait la jument et même s'il n'était pas établi qu'il avait reçu pour instruction de la déplacer, et en a exactement déduit que Mme [A] avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

1000 NF D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

CEDEX assistée de Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de l'article 1382 du même code et violation du principe sur lequel un employeur est seul responsable des conséquences civiles

Patrick A... une indemnité de 400 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M. et Madame Marcel X... in solidum aux dépens de l'instance.

[H] [D] et le [E] [D] demandent à la cour, au visa de l'article 1385 du code civil, devenu l'article 1243 dudit code, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande

Aux termes de l'article 1385 alors en vigueur du code civil : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit

[Z] et [R] [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [W] et M.

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite une somme de 1.000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [**][**][**][**][**][**] MOTIFS

La caisse primaire d'assurance-maladie des Bouches-du-Rhône demande que ses droits soient réservés. *** Selon l'article 1385 alinéa 5 du code civil les commettants sont responsables du dommage

constatées, a dit Laurent X... responsable du préjudice de Marc Y..., le condamnant à lui payer la somme de 3. 277. 750 FCFP en réparation de son préjudice et celle de 150. 000 FCFP en application de l'article

1147 du code civil, 1382 et 1384 du même code, de l'article L. 114-1 du code des assurances, et des pièces versées aux débats, de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement, À titre principal

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Par jugement réputé contradictoire en date du 23 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Rodez, au visa des articles 1385 et 1147 du code civil, a débouté Mme Josiane X...de toutes ses demandes

. : -jugé que Monsieur A... était tenu sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil avec son assureur (AGF) d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident, -fixé à 355. 080,30 euros le

(chambre sociale), au profit de Mlle Marlène Y..., demeurant chez Mme X... chemin du Courbat, Le Pechereau à Argenton-sur-Creuse (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Il sollicite la condamnation de la compagnie Allianz à lui verser en outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

1382 ou 1385 du code civil, le second au titre de l'article 1384 alinéa 5 ou 1385 du même code, - juger que son droit à indemnisation est intégral, - condamner tout succombant à lui verser une provision