commun Hirissou (le GAEC), victime de dégâts causés à ses vignes par des lapins provenant de la propriété de Mme X..., a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article

et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (la CRAMA) en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article

[W], en invoquant la responsabilité de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, pour être garantie du paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto

W... sur le fondement de l'article 1385 du code civil, alors applicable, a dit qu'il serait tenu de réparer les conséquences dommageables de cet accident, solidairement avec son assureur, la société caisse

1385 du Code civil ; troisièmement, que la présomption de responsabilité de l'article 1385 du Code civil ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a nié

STATUANT AU FOND, QUE LE "CONTRAT DE RESERVATION", EN DATE DU 5 MAI 1971, PRESENTE PAR LE REQUERANT, "NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN ACTE D'ACQUISITION" AU SENS DE L'ARTICLE 1385-II DU CODE, LE TRIBUNAL

1385 du code civil ", la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la demanderesse ayant fondé sa prétention sur les seules dispositions de l'article 1385 du code civil, la cour d'appel

Pierre Z... responsable avec son père du dommage causé par le chien de ce dernier à Mme A..., sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, qu'en n'ayant pas pris la précaution d'isoler le chien à

moyen : 1°/ que, selon l'article 1385 du code civil, la garde de l'animal est transférée à celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage ; que, pour dire que la garde du poney n'avait pas été

1385 du Code civil ; d'autre part que l'application de l'article 1385 du Code civil suppose seulement rapportée par la victime la preuve que l'animal a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie

1385 QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT DE L'ANIMAL N'EST NULLEMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LEQUEL

LA SECURITE, QUE CES DERNIERS APPELERENT DENIS, PROPRIETAIRE DU CHEVAL, EN INTERVENTION EN VUE DE LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1 de la loi du 24 juillet 1937, alors qu'enfin, en ne recherchant pas si le Port autonome n'était pas tenu de réparer les dommages causés par les lapins sur le fondement de l'article 1385 du Code civil

ETAIT ASSUREE DU CHEF DE SON MARI, ASSIGNA PLANCHAIS ET LA " MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS " (MGFA) ASSUREUR DE CE DERNIER, POUR LE VOIR DECLARER RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU

1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

Y... ; qu'il a assigné ce dernier devant une juridiction de proximité en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1385 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

limité à l'entretien courant de l'animal au sens de la nourriture, des soins quotidiens et des promenades, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

L'A ASSIGNE POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR