d'assortir l'injonction de remise du véhicule d’une astreinte ; -[T] [N] doit être tenu de réparer des détériorations et dégradations dont le véhicule a fait l'objet et ce en vertu des dispositions de l’article

Au soutien de sa demande en paiement, la SAS GROUPE SOLLY AZAR fait valoir, au visa de l’article 1302 du code civil et sur le fondement de la répétition de l’indu, qu’elle a indemnisé Monsieur [S] à hauteur

pas le matériel qui leur avait été confié en location ; qu'en limitant l'indemnisation à un an de loyer, sans rechercher quelle était la valeur de remplacement du matériel, la cour d'appel a violé l'article

Subsidiairement, en cas de restitution en valeur sur le fondement de l’article 1352 du code civil, elle sollicite la déduction d’un seul euro symbolique des sommes demandées, correspondant à la prestation

1231-1, 1302 et 1302-1 du code civil et de l'article L.113-2 du code des assurances, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes : -2.263,51 euros en principal avec intérêts au taux

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Sur la validité du contrat L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1227 du code civil prévise que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “ La résolution met fin au contrat.

réputée être demeurée propriétaire du bien en raison de l'anéantissement du contrat, devaient être restituées à l'acquéreur, la cour d'appel a méconnu les principes régissant les restitutions, devenu l'article

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

Sur la demande de restitution des sommes L'article 1302 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du contrat,dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû

aux articles 1352 à1352-9.

En tout état de cause, - Débouter Monsieur [R] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Vu l'article 1352-7du code civil, Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile,

Selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

était la leur avant la conclusion du contrat annulé, ce qui entraîne l'obligation de restitutions réciproques qui doivent être ordonnées et qui doivent s'effectuer dans les conditions prévues aux articles

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.