Les autorités espagnoles ont été saisies le 10 janvier 2024 d'une demande de pris en charge en application de l'article 13-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord

500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne pourrait avoir cet effet que dans un cas au regard de l'article 13-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance : celui de la condamnation du maître d'ouvrage au profit des

Le Ministère rappela que selon l’article 13 §1 de la Loi n° 2822 sur les conventions collectives, la grève et le lock-out, seuls les syndicats qui avaient cette représentativité de 10 % pouvaient conclure

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - il n'est pas justifié que le requérant relève de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Si le requérant soutient que le fondement légal de la décision attaquée est l'article 13 -1 du règlement susvisé, car il n'a pas déposé de demande d'asile en Italie, mais que le préfet de police mentionne

; que la société Eurovia s'est opposée à ce que la société SODIE paie le prix dû par elle à la banque, cessionnaire de la créance ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

1382 (devenu 1240) du code civil, 313-1 du code pénal, de l'article 13-1 de la NGAP, des articles 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

d'escompter peu après deux "traites" dont la provision correspondait au règlement du même chantier, ne le constituait pas de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

591 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DEPENSE DE NATURE PATRIMONIALE ET NON UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION D'UN REVENU CATEGORIEL, DE LA NATURE DE CELLES DONT LA DEDUCTION, ADMISE EN SON PRINCIPE A L'ARTICLE

la partie génie civil de la construction à la société Couste, à hauteur de la somme de 777.414,00 HT, payable directement par le maître de l'ouvrage ; qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité