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62 821 résultats pour « article 1244 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69cee22ecdc6046d47e90ad9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42b

Appel

28 février 2012

28 février 2012

André, appelant selon déclaration du 31 août 2010, lequel demande à la cour de lui accorder 24 mois de délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et de suspendre en conséquence les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eaf4

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

mois et ses facultés contributives manifestement insuffisantes ne peuvent permettre le remboursement de l'Association ARALIS dans un délai raisonnable et en tous cas inférieur aux 24 mois prévus par l'article

Source officielle
CC

comm

6137208fcd580146773eb99c

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

commandement de payer le loyer visant une clause résolutoire de plein droit est demeurée infructueux passé le délai d'un mois, le juge, saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137216bcd580146773f3951

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

tardif ; qu'ainsi, l'arrêt, qui affirme qu'en l'absence de signification, les délais d'appel n'ont pas couru, est entaché d'une violation de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'à

Source officielle
TJ

Contentieux général

697f07d4cdc6046d477ec8e6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Mme [B] recherche la responsabilité de M. et Mme [X], sur le fondement de l’article 1244 du code civil, en raison de la ruine de leur bâtiment qui a été constatée par l’expert judiciaire qui a relevé un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926cf

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef51

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

1244-1 du Code Civil qui dispose que le juge peut, dans la limite de ce délai, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Et attendu que, selon les dispositions de l'article 1244 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301390

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

nulle en ce qu'elle n'impartit pas à la société Courtano un délai d'un mois pour exécuter son obligation, que le texte de la clause résolutoire n'est pas citée intégralement et que la référence à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921d3

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Dans ses dernières conclusions du 18 novembre 2014 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, l'appelante sollicite la cour au visa de l' article 1244 -1du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e54

Appel

17 septembre 1999

17 septembre 1999

époux Y... à payer les sommes réclamées par la SA COFIDIS, - accorder à Madame Y... le bénéfice des dispositions de l'article 1244 du Code Civil, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862e4

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre de l'article 1244-1 code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd89441

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

être signifiée par le greffe dans les 24 heures du dépôt de sorte que les dispositions de l'article 1244 du Code civil doivent être interprétées au regard de ce texte local, -en outre, la forclusion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d79fc0d3e3fe99d1608d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1244 du code civil, sauf cas de force majeure.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f511

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1103, 1224 et suivants, 1240 et 1654 du code civil, Vu les articles L. 261-10 et suivants, notamment les articles L. 261-13 et L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fabcdc6046d47725869

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande de réalisation des travaux de réfection du mur Le syndicat des copropriétaires affirme, au double visa des articles 1242 et 1244 du code civil, qu’il incombe aux époux [D], en tant que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10488

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00478

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1928 du code général des impôts et 1244 du code civil ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b07

Appel

15 novembre 2002

15 novembre 2002

. - Vu les dispositions de l'article 1244 du Code Civil, accorde à Monsieur Eric X... la faculté de s'acquitter de sa dette par versements mensuels, égaux et successif sur un délai maximum de 24 mois à

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e499cdc6046d478b4504

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur le délai de paiement La société [U] [F]'S ne justifiant pas être dans une situation économique difficile, il n'y a pas lieu de lui octroyer, en application des dispositions de l'article 1244 du code

Source officielle