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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6585e2a2638cf45b25ce6995
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [K] [V] née [P] à payer au syndicat des copropriétaires
Source officielle1ère Chambre
686818424965b5d9df313736
4 juillet 2025
4 juillet 2025
abusive et injustifiée,Condamner Monsieur [Z] [G] à leur une somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens
Source officielle3ème Chambre civile
6690331a766d1156dbbfc333
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’existence d’une faute étant écartée, il n’y pas lieu de statuer sur les autres conditions d’application du mécanisme de responsabilité personnel fondé sur l’article 1240 du Code civil.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c155d2ded2ab7c85b26
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2023, Monsieur [P] [U] et Madame [I] [E] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : - condamner
Source officielle2ème chambre Cab4
6786b7e3df5b5c7d10ca5673
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; JUGER que la Compagnie BPCE n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ; En conséquence, DEBOUTER Monsieur [J] [S] de sa demande
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9e
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article 445 du code de procédure civile, selon lequel « après la clôture des débats, les parties
Source officielle5ème chambre 1ère section
6684456b8bcff606d9c53f0d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elles estiment que Monsieur [E] a fait preuve d’une résistance abusive et sollicitent toutes deux la somme de 2.500 euros chacune sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69841b6fcdc6046d47f62b3d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article 266 du code civil.
Source officielleContentieux Général
69c2b9bdcdc6046d47c896a5
23 janvier 2026
23 janvier 2026
512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, * Condamner Monsieur, [O], [F] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de : * 40.878,66
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a516033cf481c39a3c45
6 octobre 2025
6 octobre 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 8 juin 2023 ; RAPPELLE
Source officielle1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f36
2 mai 2023
2 mai 2023
Il entend rechercher la responsabilité de [Localité 2] Habitat sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba8686
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la résidence LE [Adresse 4] / LE [Adresse 6] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,condamner solidairement, Monsieur
Source officielle2ème chambre 2ème section
67096c8706866c0645d28275
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1240 et 2224 du code civil et des articles L.241-3 et L.242-6 du code civil, de : Sur la fin de non-recevoir, Dire que l’action de Monsieur [S] [N] est prescrite,A titre principal, Déclarer l’action à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6031eba20ab6df24b87bf00f
5 juin 2018
5 juin 2018
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle Civil section 1
6a0cd06ccdc6046d473c7822
19 mai 2026
19 mai 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
26 mai 2026
Au visa de l’article 1240 du Code civil, Monsieur [G] se prévaut également de l’engagement de la responsabilité délictuelle de la SAS [B] Transmission Garage à son égard, rappelant que le tiers à un contrat
Source officielleChambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, elle soutient que Monsieur [K] [H] a commis une faute délictuelle, caractérisée par de nombreux voyages en bus sans titre de transport, lui ayant causé
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d022abcdc6046d4706f2e7
1 avril 2026
1 avril 2026
de l’article 1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la
Source officielle1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du
Source officiellePage 9 sur 1284