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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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mi
ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
17 mai 2013
17 mai 2013
1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 1218 du code civil et les règles gouvernant l'indivisibilité ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s'enquérir
Source officielleChambre civile 1-2
6979aad9cdc6046d47f17c79
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1218 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d51
27 octobre 2023
27 octobre 2023
699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 2.500 euros par application de l'article 700 du même code.
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbc5a9d5adc26061f0fd
8 avril 2025
8 avril 2025
de la copropriété des immeubles bâtis Vu l'article 544 du code civil et la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage Vu l'article 1218 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles
Source officielle1ère ch. civile
6319879d51eeae4f1309d38e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cc9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés aux entiers dépens.
Source officielle12e chambre
603323ecb95ea99587694dbd
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Billon'Bussy-Renauld & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b28
13 octobre 2005
13 octobre 2005
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
6348fffe63d497adffda40dd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP FOND
686ecdfc72b5e5e648cbcc49
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les sommes dues au titre du solde locatif Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63104bb64709e24f13d55452
31 août 2022
31 août 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
60329b6b7da3610fe0aaac38
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Attendu que le bon de commande daté du 25 novembre 2013 vise expressément le code de la consommation et notamment les articles L 121-23 à L 121-26 sur le démarchage à domicile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110675
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la société Cofidis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté
Source officielle2ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c14
5 octobre 2022
5 octobre 2022
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Source officielleJEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon
Source officielle8ème chambre
631986f551eeae4f1309d10e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ailleurs, au visa des articles 1218 à 1220 du code civil, qui définissent les règles relatives à l'exception d'inexécution, le preneur ne peut refuser d'exécuter ses obligations que si le bailleur
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter
Source officielle4ème Chambre
6a0cbe0bcdc6046d473b0657
19 mai 2026
19 mai 2026
Il soutient que les multiples incidents survenus en cours de chantier ne sauraient revêtir les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. M.
Source officielleChambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f49030c7
9 janvier 2024
9 janvier 2024
les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Source officiellePage 9 sur 870