L. 121-5 du code de l'expropriation.

L. 121-5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application, l'indemnité susceptible d'être allouée

L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 212-2 du Code du travail et qu'ayant expressément observé que le secteur de l'enseignement était l'un de ceux visés par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel

Il soutient que : - la composition de la commission communale d’aménagement foncier méconnait les dispositions de l’article L. 121-5 du code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté attaqué méconnait

de la Cour Vu les articles R. 121-5 du code des procédures civiles d'exécution et 68, alinéa 1er, du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

L. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. » Enfin, aux termes de l’article L. 414-1 du code de l’environnement

Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers

Le moyen est pris de la violation des articles 121-4, 121-5 , 312-7, 312-8 et 312-9 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable

Elle soutient que : - l’article 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et l’article R. 121-5 du code du sport ont été méconnus ; l’association n’ayant jamais été mise à même de

E..., la chambre de I'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal et 593 du code de

Aux termes de l'article Lp. 121-5 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction prévu

Aux termes du premier alinéa l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles

d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution du 2° de l’article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au 1° de l’article L. 121-5 du même

non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

L. 121-5 du code des assurances et à la réduction proportionnelle des risques de l'article L. 113-9, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article L.

121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6. 5.