L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, l'article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise

Par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2015, le tribunal de commerce du Mans, au vu des articles 2288 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, L. 313-3 du code monétaire et financier, a : - condamné

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de diverses sommes consécutives à la rupture des relations contractuelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles

juridique, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2

CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Cassation partielle M.

Laurent Z... prient la cour, au visa des articles 1315 et 1147 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, de : -Dire les appels interjetés par l'ONIAM, la SAS polyclinique Kenval et la société

Article 2 : L'intervention du syndicat CGC-PTT est admise.

[EB] [S], domicilié [Adresse 4], 27°/ Mme [J] [CC], domiciliée [Adresse 41], prise en qualité d'ayant-droit de [WB] [CC], décédé, 28°/ M. [U] [UJ], domicilié [Adresse 13], 29°/ M.

L. 111 du Code électoral et réprimée par les articles L. 107 et 117 du même Code, la cour d'appel ne pouvait donc sans violer son office prononcer la contrainte par corps " ; Vu l'article 749 du Code

Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels

En l'état de ses dernières écritures, la société LTG a demandé au tribunal, au vu des articles 1147, 1792 et suivants, 1384 alinéa 5 du code civil, de'condamner in solidum M.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Moyens et prétentions Aux termes de ses dernières conclusions Mme Mélissa X... demande à la cour de : - sur le fondement des articles 1147 du code civil sinon 1382, - sur le fondement de l'article

[MN] [SZ], Mme [UH] [DC], Mme [K] [CK], Mme [TH] [CC], M. [WC] [EW], M. [KT] [HG], Mme [NE] [JA], Mme [ZH] [IW], M. [WP] [FY], Mme [JS] [NV], Mme [DT] [EL] [YR], M. [DD] [NM], M.

Assistée de Me Valérie LARDET, avocat au barreau de PARIS, toque B 586 substituant Me Anne VEIL, avocat au barreau de PARIS, toque E 1147 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire

[F] a demandé à ladite juridiction, au vu des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, au vu du code des assurances, de : - constater que la société

Par jugement rendu le 7 février 2012 le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a, au visa des articles 1641, 1147 et suivants du code civil : - dit que la mention rédigée le 9 mai 2005 et par laquelle

Par jugement du 8 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134, 1147 anciens du code civil, : -Condamné la SARL Société Fiduciaire Gestion Comptabilité (SFGC) prise en la