Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

212 du code civil, le Juge des tutelles a constaté qu'il y avait présomption d'absence ; Attendu que, selon l'article 113 du code civil, le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou le

de détournement d'objet confisqué faisait l'objet d'une incrimination en droit belge, la cour d'appel ne pouvait s'estimer compétente pour en connaître, sauf à violer les articles

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MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 112, L 113, L 114, L 116 DU CODE ELECTORAL, 8, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Aux termes de l'article 113 du Statut du personnel de la Banque de France : " Il peut être pourvu aux emplois de la Banque de France par voie contractuelle.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, modifiée par l'article 113 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Attendu que

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

X... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 113-2, 313-1, 324-1 du code pénal, préliminaire, 52, 591 et

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sa base d'imposition ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 113-4 du code des impôts de la Polynésie française : Le bénéfice net est établi

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procédure civile ; Mais attendu, selon l'article 113-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, que les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres