rejet

2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 113-7, 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1

rejet

chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, toute personne, nommément visée par une plainte et qui peut être entendue comme témoin asssisté dans les conditions prévues par l'article

de l'article 113- 8 du code pénal, la poursuite de tels délits suppose une requête préalable du ministère public, ce qui fait défaut en l'espèce ; que force est de constater que le représentant du ministère

qui a relaxé Eric X... du chef de violation d'une interdiction édictée par un décret ou un arrêté de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet

plus sévère, que les législations de ces deux Etats classent ou non l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques ; que, d'autre part, le deuxième alinéa de l'article

invoqué un manque d'information relatif à ce délai différent de celui du droit commun ; "1 ) alors que l'article 113-8, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

[R], pris de ce que le juge d'instruction ne l'avait pas informé dans sa convocation qu'il envisageait sa mise en examen, l'arrêt énonce que l'article 113-8 du code de procédure pénale ne fait aucun renvoi

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

Le moyen est pris de la violation des articles 113-6 et 113-7 du code pénal. 6.

, la cour d'appel en a méconnu le sens" ; Vu les articles 113-6, 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française

113-2 du code pénal ; "1°) alors que l'infraction n'est réputée commise sur le territoire de la République, en vertu de l'article 113-2 du code pénal, que si l'un de ses éléments constitutifs a eu lieu