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323 412 résultats pour « article 113 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202340

Admin. suprême

26 novembre 2003

26 novembre 2003

françaises de transport aérien, les approbations de programmes d'exploitation et tarifs des vols internationaux au départ ou à destination de la Polynésie française, a transmis, en application de l'article

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172296

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a rejeté leur demande du 22 novembre 2002 tendant à l'abrogation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00558

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372652cd58014677424ab7

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 113-7, 113-8 du Code pénal, 689 du Code de procédure pénale et 6 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00411

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137262dcd58014677423854

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, d'une part, toute personne, nommément visée par une plainte et qui peut être entendue comme témoin asssisté dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f8

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

de l'article 113- 8 du code pénal, la poursuite de tels délits suppose une requête préalable du ministère public, ce qui fait défaut en l'espèce ; que force est de constater que le représentant du ministère

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f89

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

qui a relaxé Eric X... du chef de violation d'une interdiction édictée par un décret ou un arrêté de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d720

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

575, alinéa 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du

Source officielle
CC

comm

61372453cd580146774148ea

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822340

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

plus sévère, que les législations de ces deux Etats classent ou non l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques ; que, d'autre part, le deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c3a

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

invoqué un manque d'information relatif à ce délai différent de celui du droit commun ; "1 ) alors que l'article 113-8, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoit que la lettre recommandée portant

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jacky A

61372652cd58014677424a82

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e37

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

J... a souhaité contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, formée par lettre du 23 septembre 2011 ; que les dispositions de l'article 87 du code de procédure pénale sont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00770

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

[R], pris de ce que le juge d'instruction ne l'avait pas informé dans sa convocation qu'il envisageait sa mise en examen, l'arrêt énonce que l'article 113-8 du code de procédure pénale ne fait aucun renvoi

Source officielle
CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f210

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8, 221-6 du Code pénal, de la saisine in rem des juridictions d'instruction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01832

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 113-6 et 113-7 du code pénal. 6.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03224

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

, la cour d'appel en a méconnu le sens" ; Vu les articles 113-6, 113-8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05141

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

113-2 du code pénal ; "1°) alors que l'infraction n'est réputée commise sur le territoire de la République, en vertu de l'article 113-2 du code pénal, que si l'un de ses éléments constitutifs a eu lieu

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