et ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi ; que l'article 111 dispose qu'ils

. - Sommes correspondant à des intérêts non réclamés [article 111 a du C.G.I.].

Quant aux revenus distribués imposés sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts : 15.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4.4° du Code du travail

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel d'expulsion en violation de l'article 66 de la constitution et des articles 111-5 du Code pénal

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT

Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ().

une libéralité accordée par la société SGPI ; qu'elle a, en conséquence, notifié à M. et Mme A un redressement des bases de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 sur le fondement du c) de l'article

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge des droits et pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés

Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à les imposer sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts au titre de l'avantage qui aurait résulté de la cession à M.

A a été assujetti, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, au titre de l'année 2014 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. 4.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ".

ni une rémunération ou un avantage occulte au sens du c. de l'article 111 du même code ; - cette somme est une avance financière que M.

constitutive pour elle d'un revenu disponible imposable au titre de l'année au cours de laquelle elle a été encaissée ; - cette somme n'est pas constitutive d'un avantage occulte au sens du c de l'article

-7-2° du code général des impôts aux revenus distribués mentionnés à l'article 111, c du même code de l'année 2018.