Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les agents

administrative qui ne le concernait pas -, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que conformément à l'article

DE LA COURNEUVE : Considérant que si, aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi

territoriale qui devaient être créés en application de ladite loi ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de la loi du 26 janvier 1984 : Considérant que les dispositions du troisième alinéa de l'article

de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article

limite d'application du régime forfaitaire doit être appréciée au prorata du temps d'exploitation effectif pendant la période annuelle de référence ; que dès lors, les dispositions réglementaires de l'article

être qualifiées de rémunérations ou d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts ; - ils sont en droit de bénéficier des dispositions du a de l'article 111 du code général

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article

redressements fondés sur le a) de l'article 111 du code général des impôts ; - s'agissant des redressements fondés sur le c) de l'article 111 du code général des impôts, l'administration ne rapporte

et 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 111 de la nouvelle convention collective imposait la signature d'un contrat de travail conforme à ses dispositions, qu'en considérant que le refus opposé par

pouvait, lors de la fixation dudit forfait, normalement produire, compte tenu de sa situation propre ; En ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 octobre 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article

B démissionnaire d'office de son mandat de représentant, en application des dispositions combinées des articles 111 et 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie

objet, à réaliser d'autres investissements du même type, pour ajouter " que la notion d'intérêts familiaux de l'article 111 b) du décret du 27 novembre 1991 ne peut aller jusqu'à la gestion faite par

. - Revenus imposables - Revenus distribués - Sommes mises à la disposition d'un associé [ article 111 a C.G.I ; année d'imposition : 1962 ].

Maginot sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.

X..., qui exerce les fonctions d'administrateur judiciaire, a présenté une demande d'inscription au barreau de l'Ariège, en se prévalant de l'article 111 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif

B, en tant que rémunérations et avantages occultes, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Tual au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'apporte pas la preuve que M.