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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223854_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001055_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour refuser d'admettre Mme G au séjour sur le fondement de l'article L.313-11 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a reproduit ces dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03719_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Consécutivement à ce courrier qui n'a fait l'objet d'aucun recours, les requérants ont présenté une seconde demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102742_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le 13 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d7c
9 mars 2000
9 mars 2000
L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02106_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00898_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - la décision est illégale, dès lors qu'il peut prétendre à sa régularisation sur le fondement des articles L.311-11-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02581_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02584_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02585_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001046_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il a sollicité le 22 mai 2019 le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
613722e3cd58014677402c8c
22 mai 1997
22 mai 1997
R.321-1 et R.321-3 du Code de la sécurité sociale et les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202513_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu ensemble les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c72d
17 mai 1995
17 mai 1995
l'espèce, le jugement rendu, le 26 octobre 1993, par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer ayant force de chose jugée, Brahim Ait Said justifie d'une créance définitivement établie au sens de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03106_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100067_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il a sollicité le 3 juin 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100339_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a sollicité le 30 octobre 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100436_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd9d6
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 143-11-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il ne peut, faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100024_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a sollicité le 26 juin 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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