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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la commune de Merville, représentée par Me Sire, conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la délivrance d'un arrêté de non opposition à déclaration préalable
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047296099
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Accord collectif d'entrerpise relatif à la prise en charge du salarié en cas d'arrêt maladie non professionnel au sein de la société AREP
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1910294_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° DP 013 081 19 F0019 en date du 25 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Rognac a retiré l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2200254_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, si le moyen d'annulation retenu est celui de l'absence de soumission à déclaration préalable du projet, un arrêté
Source officiellecr
61372507cd5801467741a616
28 juin 1988
28 juin 1988
infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eac8
16 septembre 1992
16 septembre 1992
de titre et de fonctions ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
FRANCE, en date du 28 juin 1991 qui, dans la procédure suiviec/Valentine X
61372546cd5801467741c64e
5 août 1992
5 août 1992
de toute autre infraction ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504336_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représentée par Me Palerm, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable DP 83 137 24 P0869 en date du 23 septembre 2024 délivré par la commune de Toulon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504337_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Palerm, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable DP 83 137 24 P0869 en date du 23 septembre 2024 délivré par la commune de Toulon
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303815_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 13 165 euros pour des arrêts maladie non déclarés de 2015 à 2022 que lui réclame Pôle emploi Provence Côte-d'Azur par une opposition
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051237067
3 février 2025
3 février 2025
Accord ADTP relatif au délai de carence en cas d'arrêt maladie non professionnelle
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053495310
5 mai 2025
5 mai 2025
Accord d'entreprise relatif à l'acquisition de congés payés pendant un arrêt d'origine non professionnelle et professionnelle
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047069808
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des modalités d’indemnisation des arrêts maladie non professionnelle et accidents de trajet
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050172093
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Accord du 1er juillet 2024 portant sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel
Source officiellecr
GEN, en date du 31 janvier 1990, qui dans la procédure suiviec/Christian X
6137253fcd5801467741c2f5
25 juin 1991
25 juin 1991
de menaces de mort ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielle7ème chambre
DTA_2004433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi, l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 8 août 2022, qui a été signé par une autorité compétente régulièrement désignée, régularise le vice tenant à l'incompétence du signataire des
Source officiellecr
613726a8cd5801467742773f
30 mars 2005
30 mars 2005
arrêts de non-lieu ; "alors, encore que la fausseté d'un fait ne résulte pas de la constatation, par une juridiction d'instruction, de ce que la preuve de ce fait n'est pas rapportée ; qu'en conséquence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01222_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
avec apposition de petits bois à l'extérieur du vitrage ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saintes de leur délivrer un nouvel arrêté de non-opposition à déclaration préalable prescrivant le
Source officiellecr
E, en date du 21 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Stéphane MASSAT des chefs de vol et d'abus de confiance
61372595cd5801467741ef7e
15 novembre 1993
15 novembre 1993
n'étaient pas caractérisés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui, sur sa plaintec/Salah X
61372553cd5801467741cc4a
9 juillet 1991
9 juillet 1991
infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellePage 9 sur 55755