TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 13 165 euros pour des arrêts maladie non déclarés de 2015 à 2022 que lui réclame Pôle emploi Provence Côte-d'Azur par une opposition à contrainte du 24 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). " En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du courrier du service de la prévention des fraudes de Pôle emploi Provence Côte-d'Azur du 17 janvier 2023 et de l'opposition à contrainte du 24 avril 2023 de la même agence que le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée mettant à la charge de M. A une somme de 13 165 euros pour des arrêts maladie non déclarés se situe dans le département des Bouches-du-Rhône. Aucune autre disposition du code de justice administrative ne déroge, en l'espèce, à l'article R. 312-1 de ce code. En application de ces dispositions, le tribunal administratif de Marseille est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Fait à Versailles, le 17 mai 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier