des allocations d'activité partielle demandées.

Exposé du litige Soutenant que Monsieur Stéphane X... aurait indûment perçu des allocations chômage alors qu'il exerçait une activité professionnelle rémunérée, l'ASSEDIC de la Région Centre (ASSEDIC)

En ce qui concerne la demande tendant au versement d'une provision au titre de l'allocation temporaire d'invalidité : 2.

de son employeur et de faire valoir ses droits auprès de la caisse d'allocations familiales ; - la demande de pièces complémentaires par la préfecture démontre que le délai de naissance d'une décision

DE LA SARTHE Audience publique du 08 Janvier 2025 DEMANDEUR (S) : Monsieur [F] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant, DÉFENDEUR (S) : C.A.F.

En l'espèce, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2025 de la Ville de Paris confirmant la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris du 14 octobre 2024 lui notifiant un

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00078 N° PCL : 2025J00073 SAS [M] AUTO SERVICE N° RG: 2025P00079 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 1 Avril 2025 N° Minute : 2025P00079 N° PCL : 2025J00074 SARL GLOBAL CONSTRUCTION N° RG: 2025P00081 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations

A cette date en effet, Monsieur Y... de nationalité étrangère ne pouvait prétendre à cette allocation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2308170, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations

de l'allocation et la demande de remboursement, l'allocataire a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-10 devenu L. 815-11

Il soutient que : - à la suite de son licenciement intervenu en décembre 2021, il s'est inscrit aux services Pôle Emploi afin de bénéficier des allocations chômage ; sa demande n'a été traitée qu'en

A, professeur certifié de mathématiques, a été victime le 6 novembre 2017 d'un infarctus du myocarde alors qu'il dispensait un cours devant des élèves.

Mme B épouse C a demandé la remise gracieuse de cette somme le 5 novembre 2020.

aucun droit à cette allocation.

A D, de nationalité espagnole, a déposé le 18 décembre 2019 une demande de revenu de solidarité active.

A... a demandé le 10 juin 2020 à bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité.

Les litiges relatifs à la détermination et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité, demandée par un fonctionnaire avant la liquidation de sa pension, relèvent du contentieux de pleine juridiction