en sa première branche : Vu les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon le second de ces textes, peut prétendre à l'allocation

1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. son dossier relatif au versement de l'allocation

Y... de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (21 octobre 1998

Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif.

décision du 7 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a décidé de limiter à 19 000 F la récupération du trop-perçu de 28 260,24 F au titre de l'allocation

tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale de Toulouse a procédé à la récupération de la créance d'aide sociale correspondant à l'allocation

Y... était atteint d'une cécité post-traumatique depuis septembre 1946 et s'était vu reconnaître, dès le 1er novembre 1978, un taux d'incapacité au moins égal à 80 % avec attribution de l'allocation compensatrice

l'Essonne ; qu'à la suite d'une demande présentée par l'intéressée le 13 mars 1987, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne luia accordé le bénéfice de l'allocation

EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [X], veuve [I], s'est vue notifier par le Département de la [Localité 2] un indu d'allocation compensatrice pour tierce personne d'un montant de 2 125,05 euros.

Y..., adulte handicapé, s'est vu refuser, par la Commission nationale technique, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, au bénéfice de son pupille ; Attendu que l'association

le moyen unique : Vu les articles 39-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation

le moyen unique : Vu les articles 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le bénéfice de l'allocation

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 16 juin 1991 du CONSEIL GENERAL DU X... décidant de suspendre le versement de l'allocation

jugement, en date du 8 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus de payer l'allocation

décision du 17 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier décidant la récupération d'une somme de 97 375 F, correspondant à la part revenant à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation

décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 rétablissant Mme X... dans ses droits à allocation

justifiait pas avoir exécuté, dans le mois suivant sa notification, la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère en date du 13 juin 1996 reconnaissant à Mme X... le bénéfice de l'allocation

Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale dudit département a prononcé l'admission à l'allocation