TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTUR AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION anciennement dénommée COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU [Localité 17] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège La Maréchaussée

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01587 rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

ordonnance p. 32 4) ; que les seules pratiques énoncées et présumées par la décision concernaient des marchés passés par la communauté urbaine de grand Nancy, le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01583 rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

Bertrand X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° 15/01590 rendu le 26 juin 0217 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

X..., qui circulait en motocyclette dans une agglomération, a été renversé par l'automobile conduite par Mme Y..., assurée à la compagnie la MACIF ; que, blessé, il a assigné celles-ci en réparation de

N° RG 19/01595 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HH65 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : [V] [G], [T] [Y] C/ COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01586 rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis(chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01591 rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/01588 rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

Cambaie, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/02138 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOZ7 AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1997), qu'une collision s'est produite, à un carrefour situé en agglomération

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la Société des transports en commun agglomération de Bayonne (STAB

fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération

des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté d'agglomération