Il a jugé que la communauté d'agglomération ne rapportait pas la preuve de la faute imputée à M. [W].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00287 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTYM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03407 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAL AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

moins que l'information a permis d'apprendre que le SIVOM d'Arvert, maitre de l'ouvrage, dont les compétences ont été transférées à la communauté de communes du pays royannais puis à la communauté d'agglomération

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

X..., au moment où elle le doublait en agglomération, puis a mortellement blessé un piéton sur un trottoir; que Mlle Y... a été condamnée pour homicide involontaire et défaut de maîtrise de son véhicule

candidat évincé, de l'offre détaillée (bordereaux de prix unitaires) de l'entreprise retenue, concernant le marché public portant sur diverses prestations de communication pour la communauté d'Alès Agglomération

MINUTE N° : 26/00099 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00549 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2O NAC : 5AA AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 1] C/ [K

Le 20 décembre 2021, Mme [X] [N], chef du service ingénierie financière rattaché à la direction des finances et de la commande publique de la communauté d'agglomération du grand [Localité 1], a fait délivrer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03404 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAI AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

par la présence du camion, le système ABS facultatif n'ayant en l'espèce rien changé; que le levier de vitesse en troisième ne témoignait nullement d'une vitesse excessive en ligne droite et hors agglomération

disloquant entièrement ; qu'il convient de rappeler que la prévenue progressait sur une chaussée mouillée, donc glissante, dans une longue descente, et à une vitesse supérieure à celle autorisée en agglomération

la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un automobiliste coupable d'excès de vitesse d'au moins 40km/h hors agglomération

la cour d'appel aurait violé les articles l à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R 37, R. 37-1 du Code de la route ; enfin, que ne commet pas de faute la conductrice qui, hors agglomération

qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération

qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value résultant pour les terrains à usage agricole de la proximité d'une agglomération

objectifs légaux en faire valoir indirect pour les agriculteurs qui exploitaient les biens litigieux, quand cette structure n'avait pas le pouvoir de préempter des terrains au profit d'une communauté d'agglomération

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03124 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRKB AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE