CADA · Avis — 6 juillet 2017

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à sa demande de communication de la liste des établissements recevant du public (ERP) appartenant à la communauté d'agglomération Bourges Plus.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle émet un avis favorable, sous réserve que le document sollicité soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.