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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 564 résultats pour « agents immobiliers »
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Article R214-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76
La société civile de placement immobilier peut conclure des contrats de promotion immobilière en vue de la construction d'immeubles mentionnés au 2°.
Article 423-12
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.
Article 1
Le ministre chargé de l'économie rend public sur le site internet www.tresor.economie.gouv.fr la liste des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et
Article L2222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Un bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article
Article R541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56
Lorsque le bien archéologique immobilier a été mis au jour sur un terrain dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, un arrêté du préfet de région constate que ce bien
Article L214-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour
Article R723-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures disciplinaires ; 5° De déléguer aux agents
Article 5
Les projets d'opérations immobilières visés aux articles 3 et 4 comprennent :
Article 967
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 422-224
Les statuts de la société civile de placement immobilier et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198. 4° Une commission d'acquisition
Article L214-55
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux experts externes en évaluation de remplir leur mission.
Article 12
Elle prépare la programmation des opérations immobilières en France.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE
Article 313 BL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06
En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation est soumise, quel que soit son objet, aux
Article D5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35
Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .
Article 124-1
Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts :
Article L214-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76
Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.
Article 2378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque.
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
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