Article L214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 mai 2025

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 214-24-40 sont applicables au fonds de placement immobilier.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L214-78 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61b

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cefb