Texte de l'article
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
RÉFÉRENCES
SUPERFICIE
SURFACE
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune
Section AT n° 283
157 087 m²
37 648 m²
235 630,50
0
235 630,50