par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent

Le 12 décembre 2018, les inspecteurs de l'agence française pour la biodiversité se sont rendus sur le chantier pour procéder à des constatations sur des surfaces remblayées réalisées sur la zone de travaux

A..., agent de constatation principal de première classe des douanes et droits indirects, exerçant en dernier lieu les fonctions d’agent de terrain au sein de la brigade de surveillance intérieure (BSI

A, militaire de carrière de la marine nationale, a été recruté le 1er mars 1998 en qualité d'agent de constatation stagiaire des douanes et droits indirects au titre des emplois réservés sur le fondement

malgré les dénégations du prévenu, au vu du certificat médical délivré à la victime qui a subi une incapacité totale temporaire de 15 jours et en l'état de l'audition de celle-ci et du témoignage de l'agent

A a intégré l'administration des douanes le 1er janvier 2004 en tant qu'agent de constatation du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au sein de la " branche surveillance ".

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la condition d'urgence : - l'urgence est constituée dès lors que l'incorporation à l'école est prévue en mai 2023 ; Sur la condition tenant à

Considérant ce qui suit : Mme B..., agente de constatation principal des douanes est affectée au service « Tabac » du bureau de douane de Clermont-Ferrand.

Basmaison lui a notifié la rupture du contrat, puis a formé une demande reconventionnelle en résolution judiciaire du contrat aux torts de l'agent et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier

pouvoir c'est-à-dire le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ou un agent

A, agent de constatation principal des douanes et des droits indirects jusque là affecté en métropole, a été muté en Guadeloupe le 6 décembre 2000 alors que son épouse, contrôleuse principale du Trésor

A B, agent de constatation principal de première classe de la direction générale des douanes et des droits indirects, a été intégré dans le corps des adjoints techniques des ministères économique et financier

659714, celles portées sur la déclaration 659715 ne correspondent pas aux déclarations de l'importateur, ce qui aurait dû susciter une interrogation de la part de l'agent de constatation et de la personne

(ROBERT), RESPECTIVEMENT CONTROLEUR DIVISIONNAIRE ET AGENT DE CONSTATATION DES DOUANES A BORDEAUX, QUE X...

L'agent judiciaire fait valoir que la requête en indemnisation présentée par M.

titulaire au moins du grade de brigadier ; 2° Ou par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que MmeA..., agent de constatation principale de 2ème classe des douanes, était affectée à un service de la direction générale des

, c'est-à-dire en fait sur une surface bien inférieure à la surface rasée constatée par les mêmes agents ; que, dès lors, I'infraction reprochée étant établie à I'encontre du prévenu, il convient de retenir