La SARL Garage de Châtel considère en outre que l'activité de réparation est connexe ou complémentaire à l'activité visée dans le bail commercial.

Toutes activités connexes ou complémentaires ». Par ailleurs, la S.A.S.

connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l'article L.145-47du Code de Commerce.

, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires.

connexes et complémentaires dans un même secteur d'activité dans des lieux d'exploitation très proches.

charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de location de matériels professionnels pour le BTP et le bâtiment, et la formation professionnelle sur site avec nos matériels ainsi que toutes activités

plus partie du réseau Carré soleil, et ce bien que l'extrait Kbis de la société Beauty Sun fasse toujours figurer cette enseigne, que la locataire prétend à tort avoir été autorisée à exploiter des activités

prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; ' le commandement qui lui a été délivré par la Sci [Adresse 4] portait précisément sur l'obligation d'exercer exclusivement l'activité de

la Française des jeux, vente de confiserie et de cartes téléphoniques, étaient des activités complémentaires et dire que ces activités se trouvaient également dans le prolongement des activités autorisées

X... au paiement d'une indemnité complémentaire de 1. 000 €, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner l'appelant aux entiers dépens.

sans en modifier la nature ; qu'en conséquence, par application de l'article L 145-7 du code de commerce, l'exercice de ces activités complémentaires suppose l'information du bailleur par le preneur de

Il a comme destination le commerce de banque, caisse d'épargne, assurance, crédit, change, organisme financier et toutes activités connexes ou complémentaires ou similaires et toutes les activités comprises

retient que toute extension de la destination des lieux d'un local à usage commercial, même limitée à une activité connexe ou complémentaire réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut

poissonnerie en gros, demi-gros et détail, selon le bail, les lieux sont à usage de fonds de commerce de marée, poissonnerie en gros, demi-gros et détail, avec la faculté pour le preneur d'adjoindre des activités

lot, les locaux étant destinés à « un restaurant avec cuisine au wok, petite restauration rapide, avec autorisation d'installer un destructeur d'odeur, dégustation sur place ou à emporter et toute activité

se trouve aujourd'hui la société Intemporel (SARL), des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 12], à usage de 'librairie, objets d'arts, vidéo, disques, cadeaux ainsi que toutes activités

La société JEAPI, devenue depuis la décision de première instance KOESIO AQUITAINE, exerçant sous le nom commercial KOESIO, est spécialisée dans les solutions d'impression et toutes activités connexes

Elle fait valoir que contrairement à ce que soutient le bailleur, est autorisée dans le local l’exploitation d’un fonds de boulangerie industrielle et toute activité connexe ou complémentaire, ce qui englobe