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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57924cdc6046d477316db
7 avril 2026
7 avril 2026
statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 26 avril 2024 par laquelle [I] [Y] a introduit l'action
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb719cdc6046d473a8abf
19 mai 2026
19 mai 2026
greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0110ecdc6046d4705ac65
3 avril 2026
3 avril 2026
publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb704cdc6046d473a8974
19 mai 2026
19 mai 2026
greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action
Source officielle2ème Chambre
69d54c82cdc6046d476fd0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a39bcdc6046d479b212d
21 mai 2026
21 mai 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101654
6 décembre 2005
6 décembre 2005
devant le juge français l'avait été le 6 mai 2002, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que s'agissant d'une action
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428440bb2f8a66ca6045c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en date du 24 novembre 2023 par laquelle Madame [S] [M] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime
Source officielleJAF section 3 cab 1
6a15e86dcdc6046d4705a642
22 mai 2026
22 mai 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42251
2 décembre 1976
2 décembre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX Z... X...
Source officielleciv1
613723fccd58014677410be7
11 mars 2003
11 mars 2003
l'arrêt suivant : Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101434
3 décembre 2014
3 décembre 2014
2012, le juge aux affaires familiales s'est déclaré compétent, sur le fondement de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 2201/2003 (règlement Bruxelles II bis), pour connaître de l'action
Source officielleJAF Cabinet 4
6965523acdc6046d4710633b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en date du 27 novembre 2023, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ; DIT que la loi française
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
en date du 07 janvier 2022 ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce et des obligations alimentaires entre ex-époux ; DIT que la loi française est
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a40
22 juillet 1987
22 juillet 1987
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'attribution de la garde, qui constitue l'un des effets du divorce, devait suivre le régime de l'action en divorce elle-même tant en ce
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46bd9
14 janvier 1997
14 janvier 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 1994) d'avoir opposé à sa défense à l'action en divorce intentée par son épouse la chose jugée par un précédent arrêt qui avait déclaré inopposable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100691
26 juin 2013
26 juin 2013
et statué sur les mesures provisoires ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'épouse fait grief à l'arrêt du 4 novembre 2010 de déclarer recevable l'action en divorce engagée par l'époux
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4149f
27 novembre 1973
27 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE BOCCIARELLI ET DAME DE SOUZA, A DEBOUTE LE MARI D'UNE
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 3205