Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre Cabinet L — 19 mai 2026

MINUTE N° : 26 / 

JUGEMENT : Contradictoire
DU : 19 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 23/06259 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USZ4 / 8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [K] / [E]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Madame LABAT
Greffière : Madame PAGANI


PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [D] [K]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Morgane SIMSEK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0424



DEFENDEUR :

Monsieur [L] [E]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (TURQUIE) 
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Margareth FIXLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0489









1 GR + 1 EX à chaque avocat
le

Impôts

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonal des époux ; 

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; 

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [D] [K] 
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Turquie)

ET DE

Monsieur [L] [E] 
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Turquie)

Mariés le [Date mariage 1] 1992 devant l’officier d’état civil du consulat général de Turquie situé à [Localité 5] 
 
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 19 mai 2021 ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [E] à payer à Madame [D] [K] la somme de 80000,00 € (quatre-vingts mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ; 

DIT que Monsieur [L] [E] pourra régler cette prestation compensatoire en 72 mensualités de 1 388,88 euros ; 

PARTAGE par moitié les dépens entre les parties ; 

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; 

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le dix-neuf mai, la minute étant signée par : 

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES