E..., propriétaire de divers lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a acquis du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l'acte de vente comme constitué de deux pièces

considérant que les tranchées avaient été ouvertes sur leur propre fonds, ont saisi le tribunal en suppression des canalisations et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt déduit des actes

relevé que, par l'acte de vente du 3 septembre 2003, la société Neolia avait acquis de la société HBCM un parc immobilier dont la vocation était de fournir une prestation de logement en nature aux mineurs

de vente Marcellin-Coste du 17 décembre 1957 et Coste-Bourgue du 9 juin 1982 ne sont nullement étrangers ou en opposition avec les trois autres actes de vente desquels les époux F...

Coutard ont acheté, le 3 janvier 1994, une maison d'habitation qui avait été édifiée en 1968 et qui était incluse, depuis 1992, dans une zone réservée aux activités industrielles et artisanales ; que l'acte

Y... et Mme X..., tant en nom personnel qu'en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur sa fille Stéphanie, pour que lui soit déclaré inopposable l'acte de vente de divers lots d'un ensemble immobilier

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 janvier 2020), Mme [E], propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 1], se prévalant d'une servitude de passage résultant d'un acte de vente du

Y... ont assigné les consorts Z... en nullité de l'acte de vente et, subsidiairement, en résolution de la vente ; qu'ils ont formé une inscription de faux incidente contre cet acte ; que M. B...

X... une propriété immobilière en l'état futur de rénovation, la vente devant se réaliser au plus tard le 1er septembre 2008 ; que le contrat stipulait une clause pénale en cas non-régularisation de l'acte

[C] du 19 mars 2018, prononcé la nullité de l'acte de vente du 19 mars 2018, condamné M.

recouvert d'une dalle en béton servant d'aire de stationnement et desservie par une seule ouverture qui impose de traverser la parcelle AP n° [Cadastre 1] pour accéder à la voie publique ; que les actes

. ; que les époux D... ont assigné les époux G... en revendication de la parcelle litigieuse ; que les époux G... ont appelé en garantie l'office notarial chargé de rédiger leur acte de vente et

du 7 août 1985, vendu l'immeuble loué aux époux Z... sans notification d'une offre de vente aux locataires ni notification de l'acte de vente par le notaire ; que les époux Z... ont revendu le bien par

31 octobre 2007 ; que l'acquéreur s'était engagé à rembourser à la SCCV les frais déjà exposés par la venderesse ; que celle-ci a assigné la société Akerys promotion en régularisation de l'acte de vente

Par acte de vente en date du 3 février 2025, la société L.A GESTION a acquis les lots n°41 n°42 et n°43 situés [Adresse 3] à [Localité 2], le lot étant destiné à l’accueil d’une pharmacie.

présence d'un silo présentant des risques d'explosion et de la proximité d'un bâtiment de stockage d'engrais, l'OPSOM a assigné la SCI en dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, en annulation de l'acte

(la société Pierce) une promesse de vente de parcelles de terrain sur lesquelles cette dernière avait fait construire quarante-six maisons ; que, le 14 janvier 2010, les parties ont régularisé l'acte de

B..., chacun des deux actes de vente contenant une clause exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés ; que la maison présentant un risque d'effondrement, M.