S'agissant, en second lieu, des actes de vente ainsi que des certificats d'immatriculation, la commission rappelle que ne sont communicables qu'aux intéressés les documents qui comprennent des mentions

de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre 2010 sous la référence

2015 et publiés au service de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre

2015 et publiés au service de publicité foncière de Valence (ex-conservation des hypothèques) : 1) l'acte de vente du 8 novembre 2010 d'un terrain à bâtir, cadastré AC 414 et AC 418, publié le 9 décembre

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de copie de l'acte

L'arbitre a, par une sentence du 28 décembre 2012, fixé ce prix à une somme inférieure à celle, provisoire, stipulée dans l'acte de vente. 3.

de vente ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort clairement des stipulations de l'acte de vente que l'appartement y est clairement désigné et que dans sa partie située

de rachat qui entraîne la résolution de la vente. 14.

, le vendeur étant en effet tenu de délivrer à l'acquéreur un bien conforme à la stipulation de l'acte de vente et le juge devant rechercher si le bien remis est conforme aux prévisions, c'est-à-dire si

.* REFUS MOTIVE PAR LE NON RESPECT D'UN ACTE DE VENTE.

Aux termes du quatrième, le contrat préliminaire qui peut précéder l'acte de vente doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat. 7.

de la réalisation de travaux de rénovation affectant les parties communes et consignés dans un devis descriptif annexé à l'acte de vente ; qu'alléguant que ces travaux n'avaient pas été réalisés, M.

; qu'ayant été condamnée sous astreinte à réitérer les actes de vente dans le délai de quinze jours, elle a proposé un projet d'acte de vente ; que l'acquéreur a refusé de signer l'acte en invoquant des

Prestival (la société) a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce dont le prix a été déterminé par référence à l'excédent brut d'exploitation établi, à titre prévisionnel, sur un document annexé à l'acte

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de Meurthe-et-Moselle Habitat l'informant que les actes de vente sollicités n'ont pas été annexés aux délibérations de son conseil

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte

Basse-Terre, 25 juillet 2022), par un arrêt du 23 juin 2003, une cour d'appel a, dans un litige opposant la société Paru aux sociétés Batimap et Sodega, dit que ces dernières devraient régulariser un acte

, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains à sa demande de communication d'une copie de l'acte