Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 mars 2022 en audience publique

JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Julie HACHE la SCP LATAILLADE-BREDIN la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

de BORDEAUX INTERVENANTE SUR ACTE D'APPEL PROVOQUE : Maître [C] [K] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Xavier

, DEMANDEURS : Monsieur [X] [S] né le 22 Mai 1955 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [I] [K] épouse [S] née le 14 Mars 1956 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Xavier

Me Amandine JOLLIT de la SCP JURIEL, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉ : [U] [D] né le 21 Août 1950 à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Xavier

siège social, Notaires Associés, sis 78, rue Victor Hugo - 24000 PERIGUEUX Représentée par la S.C.P Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Xavier

demeurant [Adresse 12] non représenté, mais régulièrement assigné [U] [N] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] de nationalité Française Notaire, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier

cette qualité audit siège RCS BORDEAUX 749 926 903 [Adresse 1] [Localité 4] tous deux représentés par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Xavier

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA GIRONDE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représenté par Me Xavier

MMA IARD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentés par Me MALBY substituant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

[V] [C] en date du 01.07.21 Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

[V] NOTAIRES ASSOCIES société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 318 123 155, dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE et APPELANTE : [H] [S] [I] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée et assistée par Me Xavier

FRIBOURG, avocats plaidants au barreau de LIBOURNE INTIMÉS : Maître [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Xavier

barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [W] [B] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 16] ([Localité 13]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me MALBY substituant Me Xavier

sous le n° 842 984 841, Notaires associés demeurant [Adresse 5] à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Xavier

LAURENT MARSANT ET [X] [F] notaires associés, société immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 338 902 232, dont le siège social est [Adresse 2] Représentées par Me HARDY substituant Me Xavier

ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE (ATINA) [Y] [S] N° RG 22/06640 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7IN Grosse Délivrée le : à SELARL GONDER Me Dominique LAPLAGNE SCP LAYDEKER