Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône

NORMANDIE, [N] [F], LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS et GINGER CEBTP [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Vincent

The Court notes that the applicants were requested to submit written observations on the admissibility and merits of the case. They subsequently received a reminder thereof.

des lois et règlements en vigueur ; que le principe de l'ordre public social ne fait obstacle à ce que les dispositions conventionnelles plus favorables se substituent aux dispositions légales qui ne visent

of the Court – Ireneu Cabral Barreto (Portuguese), Margarita Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the Former Yugoslav Republic of Macedonia”) and Kristaq Traja (Albanian) – assisted by Section Registrar Vincent

Zupančič,   Vincent A.

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

ŁUKJANIONOK against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   November 2011 as a Committee composed of:   George Nicolaou, President,   Ledi Bianku,   Vincent

Zupančič,   Vincent A.

GAWROŃSKI against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   November 2011 as a Committee composed of:   George Nicolaou, President,   Ledi Bianku,   Vincent

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Célice, avocat de Mme de Z... de A..., de Me Vuitton, avocat de Mme C..., de Me Vincent, avocat de la Caisse

A..., de Me Vincent, avocat de M. de Y..., les conclusions de M.

Du 04/09/2007 Arrêt no LGW/DB/IM Dossier no06/02109 Vincent X...

Subsequently, on 19   March 2015, the applicants’ claims was examined on the merits by the Galaţi County Court (see paragraph 16 above).

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

] [I] 3) [O] [I] 4)Société LE CREDIT AGRICOLE 5) S.A PREDICA Formule exécutoire le : à : SELARL FOSSIER NOURDIN Maître Pauline COYAC SCP SAMMUT-CROON-JOURNE LEAU Maître Vincent

Vincent Y..., associé de la SCP Les Avocats du Thélème, anciennement dénommée SCP Carlier et associés, domicilié [...]                                                    , 2°/ à la société Les Avocats

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission d'avancement n'a pas procédé à la comparaison des mérites des candidats doit être écarté. 7. Enfin, M.

de chaque fonctionnaire, l'autorité administrative doit tenir à sa disposition les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites