Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

Par gravité il est venu obstruer les trous d'équilibrage du pré clapet, interdisant l'équilibre de la pression amont/aval du pré clapet et donc de l'ouverture de la soupape principale permettant le passage

de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Véronique

assigné le 16 septembre 2021 à domicile) Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 6], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique

4] Représenté par Me Sophie VILELLA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES UNEDIC Délégation AGS CGEA de TOULOUSE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Delphine CLAMENS-BIANCO

fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS TOULOUSE 352 989 578 [Adresse 25] [Adresse 25] représentée par Me Sylvia GOUDENÈGE-CHAUVIN, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Jean-Marc CLAMENS

de celle de la machine et accompagné d'un pictogramme rappelant la position verrouillée/déverrouillée et dont le système de verrouillage respecte le point 4.8.3 de la norme ISO 4254-1 ; de même, le verrou

avocat constitué assistée de Me Edouard Dufour, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique

de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE SARL TECHNISOL prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social RCS d'AVIGNON n°

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseillère Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - réputé contradictoire.

2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F17/00160 APPELANTE : Association CGEA DE [Localité 11] UNEDIC [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Maître CLAMENS-BIANCO

légaux, domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES - BOUDET, substituée par Me Pierre CHATEL, de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS

de MONTPELLIER INTERVENANTE : POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me CHATEL avocat pour Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS

peut être que rejetée dans la mesure où Monsieur X... fait essentiellement valoir que l'origine de l'accident dont il a été victime résiderait dans la rupture d'un flexible hydraulique de commande des vérins

INTERVENANTE : POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me CHATEL avocat pour Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS

JULES Me Evelyne DESPUJOLS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS Me Eva VIEUVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 11-22-0006 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 28.01.25 à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Banna NDAO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE