neuf ans de réclusion criminelle ; le cumul des deux peines (trente-quatre ans) dont s'agit n'excède pas cette limite ; la confusion n'est donc pas de droit et le cumul des deux peines est possible" ;

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 2005) d'avoir laissé à la charge de la communauté le remboursement de deux emprunts BPTP de 500 000 francs et 700 000 francs ayant servi à financer la trésorerie

bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer le compte et de déposer les fonds dans un établissement habilité où leur titulaire peut les réclamer pendant trente

jours, et à ordonner aux sociétés et associations sus-mentionnées de publier le dispositif de la présente décision dans les trente jours de sa publication sur leur site internet et leur page Facebook

Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M.

Debatisse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1ère Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié

francs, soit 68 708,31 euros ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, malgré l'exception de prescription qu'elle avait soulevée, la déclaration de créance émanant du Trésor

malades ; qu'en décidant ainsi que l'honoraire de surveillance doit être remboursé dès lors que le médecin spécialiste n'effectue pas plus de trente consultations de surveillance et peu important que

ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent à une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir compte des retenues pratiquées par l'employeur pour des raisons de trésorerie

Delehedde, président du directoire de la société, en date des 15 janvier et 26 mars 1985, où ce dernier faisait état d'un déficit de trésorerie et des pertes de la socité, ni l'aveu d'un état permanent

rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Guilloux matériaux, dont le siège est La Butte-es-Gros, 50530 Montviron, 2 / du Trésor

a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ que le propriétaire d'un fonds commet un abus de son droit de propriété lorsqu'il sollicite le retrait de tirants d'ancrage empiétant sur le tréfonds

société Les Vins de Skalli a procédé à une réorganisation de l'entreprise à la fin de l'année 2010 comportant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et conduisant à la suppression de trente-deux

A... sur le prix du véhicule assuré, que les parties croyaient volé, que les documents reçus le 28 avril 2016 ne pouvaient que lui permettre de faire une proposition d'indemnisation à l'issue des trente

erronée de ce texte violant ainsi ses dispositions ; 2°/ qu'aux termes des dispositions impératives de l'article 619 du code civil, l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente

ans ; qu'en déclarant éteinte la servitude conventionnelle de passage établie "pour l'exploitation du moulin" au prétexte que cet ouvrage n'était plus en état de fonctionnement depuis plus de trente ans

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

; que l'opposition du liquidateur au paiement poursuivi par le Trésor sur des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations était donc, de l'avis même de la cour d'appel, pleinement justifié