ayant son siège social, [Adresse 1] représentées par Me Nicolas Nef Naf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Eloise Lacroix, avocat au barreau de Paris assistées de Mes

04169 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEXF Minute n° 24/ 396 DEMANDEUR Monsieur [H] [E] né le 16 Février 1958 à [Localité 5] (UKRAINE) demeurant [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Stéphanie

Cette ingérence était «   prévue par la loi   », en l’occurrence les articles 29 et 32 de la loi de 1881 ( Lacroix c.

Stéphan GENTILIN ARRÊT :- contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

Représenté et assisté sur l'audience par Me Olivier LACROIX, avocat au barreau de PARIS, toque : A0618 SA CEFIMAP prise en la personne de ses représentants légaux, no RG : 425 073 046 ayant son siège

: Stéphanie HAINCOURT, Juge, Assistés de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 26 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHARENTE PÉRIGORD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Rue d'Espagnac BP 21-16800 SOYAUX, représentée par Maître Aude LACLOTTE

: Stéphanie HAINCOURT, Juge, Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 26 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

DU DOCTEUR STEPHANE [N] [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [J] [N] [Adresse 5] [Localité 10] S.E.L.A.R.L.

suivant déclaration d'appel du 27 novembre 2020 APPELANT : [K] [W] né le 03 Mai 1970 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie

[G] [J] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14], de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 11] représentés et assistés par Me David Lacroix, avocat au barreau de Douai INTIMÉES

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : 21 OCTOBRE 2022 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Frédéric LACROIX

paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 18/01430 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal LANGLET de la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIES, Me Stéphane

de [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS plaidant PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT

: Stéphanie HAINCOURT, Juge, Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 19 Janvier 2026 et lors de la mise à disposition au greffe.

Me Carine KALFON de la SELEURL KL AVOCATS, constitué / plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0918 APPELANT ******* SAS AXIMUM [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie

PROVENCE 493 128 912 prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 3] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Stéphane

Compagnie d'assurance MAIF C/ [Z] [E] épouse [H] Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Renaud ARLABOSSE Me Arielle LACONI