AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f3856
23 octobre 2025
23 octobre 2025
origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière
Source officiellePage 9 sur 11
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
RIO PACIFIC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie MANRY de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau
Source officielle