Le 3 mai 2023, un bail saisonnier a finalement été signé entre Monsieur [I] [R] et la société [Adresse 2].

PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F 22/00016 APPELANT : Monsieur [Z] [Y] né le 06 Septembre 1988 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] Représenté par Me Stéphanie

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2019 présentée par l'association France Nature Environnement ; Considérant ce qui suit : 1.

Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes. ».

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré.

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention " saisonnier " entre le 15 août 2015 et le 16 août 2018.

définies par l'arrêté attaqué coïncideraient avec les périodes de migration de l'anguille jaune, l'association DMA se prévaut d'un rapport d'un groupe de travail du CIEM qui identifie plusieurs pics saisonniers

Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

[P] [B] C/ CPAM DU VAR Société MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON - SELASU CECCALDI STÉPHANE

124690017 compagnie d’assurances dont le siège sociale est : [Adresse 9] [Localité 42] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphan

immatriculée au RCS de LORIENT sous le n° 482 017 837, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Stéphan