le texte le plus spécial doit prévaloir ; que la loi du 30 décembre 1906, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits objet de la poursuite, soumettait à autorisation préfectorale les soldes saisonniers

Y..., domiciliés [...] et agissant tous en qualité d'héritiers de Stéphane Y..., décédé, 13°/ Mme Ginette D...

AGOURAM MULTISERVICES Représentant : Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0534 C/ S.C.I.

ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-25-0079 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Novembre 2025 Appelants : Monsieur [C] [I], représenté par Me Stéphane

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Stéphane X...est lié à l'activité saisonnière du transport.

Stéphane Y..., issu d'un premier mariage ; que M.

MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES EMBRUNS IMMOBILIER Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 98-45.692 formé par : - Mme Françoise X..., demeurant Les Paillottes, Bois Joly, 17123 Ile d'Aix, contre : - Mlle Stéphanie

Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mlle Stéphanie

Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du 17 décembre 2010 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a retiré sa carte de séjour temporaire portant la mention travailleur saisonnier

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

au Barreau de Paris - Toque R122 INTIMEE SCI IMJA représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP Edouard et Jean GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me SAIDINI

et des sociétés de Paris sous le numéro 951620343 et exerce une activité de prise à bail de tous les immeubles à usage industriel, commercial ou habitation, meublé ou non, gestion, sous locations saisonnières

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller qui en ont délibéré.