avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (Nantes, 24 juin 1994), rendu en dernier ressort

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reporter

[Y], avocat au barreau de la Seine Saint-Denis, qui fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, a, par requête

en ce qui concerne les indemnités de rupture, préavis et congés et qu'elles dépendaient du sort du litige sur la requalification, et alors que le conseil de prud'hommes avait bien statué en premier ressort

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 septembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté à l'encontre d'une décision prud'homale considérée comme rendue en dernier ressort, alors

quant à l'exposé des faits, la SAS DENTIGEST nous demande de : Vu l'article L.611-10-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, ORDONNER le report du paiement des sommes, d'un montant

] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 8] Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIMEE SAS PV RESIDENCES & RESORTS

Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evreux s'est déclaré compétent pour statuer sur le contrôle des opérations de visite et saisie effectuées dans son ressort

de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel

Eurocourtage IARD, Socoreg Atlantique et la SCI Les Acacias font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes fondées sur la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

et des congés payés y afférents diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en faisant ainsi bénéficier le salarié, licencié avant qu'ait été reportée l'intégralité des heures de travail

bois ; Attendu que la société Scierie moderne fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Holz Fink avait demandé un report

de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel

D... avait « confirm[é] ses précédentes déclarations » et « exprim[é] des regrets » (arrêt attaqué, p. 4) ; que la chambre de l'instruction a en outre relevé qu'il résultait de l'expertise psychiatrique

. ; "aux motifs qu'il ressort de la déclaration du seul témoin tiers de l'accident, que l'accrochage qui s'est produit entre les deux véhicules impliqués, et qui a provoqué la perte par M.

Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94) — Consultation de son dossier administratif.

Struck out of the list;Restored to the list

Rectorat de l'académie de Lille (AC 59) — Communication de son dossier personnel.