qui, en raison de sa contribution régulière, est un collaborateur direct de la rédaction d'un journal ; qu'il ressort des constatations même de la cour d'appel que M.

du congé annuel d'une année sur l'autre, la détermination des dates de prise effective de ce congé reporté relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort des termes de la lettre

du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil, que c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il ressort

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel était saisie d'une demande de report de l'ordonnance de clôture à laquelle elle n'a pas répondu, violant l'article 455 du nouveau code de procédure

condamnation des cessionnaires à régler le solde du prix de cession des actions, alors, selon le moyen : 1 ) que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

intervenue entre les parties sur la base d'un paiement de 700 000 francs par la SCI", la cour d'appel a violé les articles 1341, 2044 et 2052 du Code civil en admettant que la SOFICIM aurait accepté un report

redressement judiciaire simplifié, a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 1990 ; que, par jugement du 30 septembre 1993, la date de cessation des paiements fixée au 30 mai 1990 a été reportée

euros en principal, frais et accessoires arrêtés à la date du commandement du 8 octobre 2013, et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi, alors selon le moyen : 1° / qu' il est constant et ressort

La personne mise en examen a alors sollicité le report du débat. 6.

sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces versées aux débats et notamment les lettres de la société Général incendie des 16 avril 1987 et 4 mai 1987, d'où il ressort

qualification des faits objet de l'accusation ; "alors que lorsqu'une cour d'assises statue en appel, son président est tenu de donner connaissance de la motivation de la décision rendue en premier ressort

l'éthylomètre faisant état d'un taux d'alcool de 0,74 mg/l d'air expiré pour ne revenir qu'à 14 heures 50 pour être entendu sur les faits qui lui étaient reprochés ; "qu'il suffit à cet égard de se reporter

prendre en considération les manquements respectifs des parties dans l'exécution de leurs obligations réciproques, a violé les articles 1184 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, dont il ressort

16 heures 47, soit près de six heures plus tard ; qu'en se bornant, pour dire la procédure régulière, à affirmer que le retard pris par le juge des libertés et de la détention ne constituait ni un report

[T] et ainsi resté en la possession de la société Smeg France, a, par un accord tacite des parties, été reporté en garantie des commandes ultérieures passées par la société Dif Eco et à tout le moins de

According to a report on the applicant's medical examination conducted by the National Forensic Bureau of the Ministry of Justice between 3   August and 12 October 2007 (“the first medical report”

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